Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes « Conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site https://www.alforme.fr et de ses services.

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 1 : PRÉSENTATION

Le site Alforme est un site de la société ALFORME, SARL au capital de 40 000€, dont le siège est situé 06 rue de la forêt, Lieu-dit Le Masgiral, 16420 SAULGOND et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angoulême, sous le numéro SIRET 52139003900019,

Le gérant du site internet, ci-après désigné M. Olivier TONDUSSON, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS :

« Notre site » ou « Le Site » ou « Le Vendeur » : le site ALFORME.

« Nous » : la société ALFORME.

« Vous » ou « Le Client » : toute personne physique ou morale passant commande sur notre site des services ou produits qui y sont référencés.

« Le membre » : « Le vétérinaire » et « l’assistant(e) vétérinaire » ayant réglé son abonnement pour faire partie du réseau « VET’ALFORME ».

« L’utilisateur » : Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services

Les présentes CGU sont valables pour l’ensemble de nos prestations à savoir :

• Les formations :  la formation en physiothérapie (vétérinaires et ASV) sous tous les formats (présentiel, mixte et virtuel), la formation en remise en forme, bien-être préparation physique, la formation aux premiers secours canin et félin, la formation e-learning ainsi que toute autre formation qui sera développée par Alforme;

• Le conseils et l’accompagnement : conseils et accompagnement à la mise en place d’une activité de physiothérapie dans le cadre d’un projet défini avec le Client ;

• L’adhésion au réseau Vet’Alforme: Accès à la plate-forme en ligne Vet’Alforme

ARTICLE 3 : PUBLIC CONCERNE

Les prestations dispensées par ALFORME sont ouvertes aux professionnels ainsi qu’aux particuliers. ALFORME spécifie le public concerné et les connaissances initiales requises (prérequis) pour chacune de ses formations dans des conditions optimales.

Il appartient au client de s’assurer qu’il fait bien partie du public concerné et qu’il dispose des prérequis spécifiés sur le programme de formation correspondant. ALFORME ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

ARTICLE 4 : ACCES AUX PRESTATIONS

L’accès à une prestation ALFORME (inscription à une formation, conseils et accompagnement, adhésion au réseau Vet’Alforme) est prise en compte par ALFORME par : la réservation en ligne sur le site www.alforme.fr et la réception de la convention de formation  ou du contrat de prestation ou le devis signés.

Article 5 : CAPACITÉ JURIDIQUE

Pour utiliser notre site, vous devez impérativement être majeur et en capacité de conclure des contrats.

ARTICLE 6 : ACCES AU SITE

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site www.alforme.fr

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Le site permet aux membres du réseau VET’ALFORME de publier et où d’échanger des informations médicales sur les animaux de compagnies. Dans ce cas, le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification. 

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE L'ÉDITEUR

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le site https://www.alforme.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

ARTICLE 9 : TARIFS

Tous les prix sont exprimés en euros HT et TTC. Ils comprennent les droits d’inscription et la documentation pédagogique au format papier et ou au format numérique. Sauf exception précisée en amont le(s) repas ne sont pas inclus.

ARTICLE 10 : FACTURATION

La facture est adressée au client dès réception de la réservation en ligne ou à réception par Alforme d’un devis validé par le Client.  L’accès à la prestation n’est possible qu’après règlement de la facture.

ARTICLE 11 : RÈGLEMENT

Selon le type de prestation, les factures sont payables,

• Par carte bancaire, en ligne
• Par virement 
• Par chèque, à l’ordre d’Alforme, envoyé à l’adresse : ALFORME 6 rue de la forêt, Le Masgiral 16420 Saulgond

ARTICLE 12 : PRISE EN CHARGE PAR UN OPÉRATEUR DE COMPÉTENCES (OPCO)

Lorsque la demande doit être faite par le Client, il appartient au Client d’effectuer la procédure auprès de son OPCO. Au moment de son inscription, le Client doit en informer ALFORME. Quel que soit la décision de son OPCO le client devra régler la totalité des frais avant le début de la prestation.

Lorsque la demande de prise en charge doit être faite par ALFORME, le Client doit informer ALFORME de son besoin de financement et fournir l’ensemble des informations qui permettront à ALFORME de transmettre le dossier à l’OPCO.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par ALFORME au Client qui devra la régler avant le début de la prestation.

Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à ALFORME au moins 48 heures avant le jour de la prestation, ALFORME se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de la prestation au Client.

ARTICLE 13 : ANNULATION ET REPORT

Annulation ou Report décidé par Alforme

ALFORME se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler toute prestation en cas de manque de participants, de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, le client sera prévenu au moins une semaine avant le début de la prestation.

Dans le cas d’un report, de nouvelles dates ou lieux de prestations seront proposées, ce qui donnera lieu à une nouvelle contractualisation. Dans le cas d’une annulation définitive, ou d’incapacité à réaliser la prestation, dans les 2 mois, ALFORME procédera à un remboursement intégral de toutes sommes versées.

Annulation ou Report décidé par le client

Toute annulation doit impérativement parvenir à ALFORME par email à l’adresse suivante formation@alforme.fr Pour toute prestation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de paiement. Passé ce délai, des indemnités sont dues dans les conditions suivantes :

Annulation communiquée moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant le début de la prestation, 50% du montant de la formation sera retenu au client.

Annulation communiquée moins de 5 jours ouvrés avant le début de la prestation, la totalité du montant de la formation sera retenue au Client.

ARTICLE 14 : PÉNALITÉ DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance après la prestation donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités de retard de 10 euros par jour n plus de l’indemnité forfaitaire légale de 40,00 € pour frais de recouvrement. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

ARTICLE 15 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Selon la prestation, une convention, un contrat de prestation, un contrat d’adhésion est adressé au client par mail. Le client retourne une copie signée à Alforme par mail, avec le cachet de l’entreprise, si le client est une entreprise. De même une attestation de participation ou de réalisation est remise à chaque participant après la prestation.

ARTICLE 16 : ORGANISATION DES SESSIONS DE FORMATION

ALFORME fixe les dates et les lieux des formations. Les formations sont réalisées dans les locaux mis à disposition par ALFORME. ALFORME garantit un espace propice pour le bon déroulé de chaque session pour le formateur et les participants.

ALFORME offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant.

ALFORME se réserve le droit de modifier le programme tout en restant dans les objectifs et l’esprit du module de la formation concernée.

ARTICLE 17 : ORGANISATION DES PRESTATIONS DE CONSEIL-ACCOMPAGNEMENT

Nos prestations de conseil-accompagnement sont réalisées par nos consultants (vétérinaires et ASV). Leurs CV, références professionnelles, diplômes… sont disponibles sur simple demande.

ARTICLE 18 - LIENS HYPERTEXTES

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de ALFORME, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site www.alforme.fr sans autorisation expresse de l’éditeur.

ARTICLE 19 - PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

Les contenus du site www.alforme.fr  (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit. L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 20 : CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

VOIR LA CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 21 : droit applicable - mediation - LITIGES

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause, après avoir sollicité auprès d’Alforme, un règlement amiable du litige, recourir à une médiation conventionnelle, auprès d’un médiateur à la consommation agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :
par voie électronique : medicys-consommation.fr,
ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris

ARTICLE 22 : VIOLATION DES CONDITIONS D'UTILISATEUR

En cas de non-respect de l’une, quelconque, des présentes conditions d’utilisation, ALFORME se réserve le droit le suspendre ou d’interrompre le compte de l’utilisateur, sans préjudice des autres voies de recours.

ARTICLE 23 : NOTIFICATION

Toute notification à notre attention doit être adressée à :

ALFORME
Contact : M TONDUSSON Olivier
Adresse : 6 rue de la forêt, Lieu-dit Le Masgiral, 16420 SAULGOND
Téléphone : 01 56 29 20 35

Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée lors de votre commande.

Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.

Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse postale communiquée lors de votre inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut sera dans ce cas porté à 3 jours après l'expédition du courrier.

ARTICLE 24 : CESSION DE DROIT À L'IMAGE

En participant à nos formations, le client autorise à titre gracieux la société Alforme à fixer et à reproduire son image ou sa photographie ainsi qu’à la modifier et à l’utiliser dans le cadre de la création et l’exploitation de sites Internet et produits commerciaux.

ARTICLE 25: NULLITÉ PARTIELLE

L’annulation de l’une des clauses des présentes conditions générales d’utilisation n’entraînerait l’annulation de celles-ci dans son ensemble, que pour autant que la clause litigieuse puisse être considérée comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général de la convention.

En cas d’annulation d’une des clauses du présent contrat, considérée comme non substantielle, nous veillerons à remplacer celle-ci par une clause économiquement équivalente.

ARTICLE 26 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALE D'UTILISATEUR

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de ALFORME emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposables au Vendeur.

ARTICLE 27 : MÉDIATION

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de  

SAS Médiation Solution 

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost 

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, 

email : contact@sasmediationsolution-conso.fr 

Éditée le 18/11/2021